Les autorisations diverses

Une demande d'autorisation doit être déposée pour :

  • tout projet de construction,
  • modification de façade,
  • mise en peinture,
  • changement de menuiseries,
  • changement de destination,
  • création d'une piscine,
  • installation d'un portail, d'une clôture,
  • division parcellaire en vue de construire,
  • pose d'enseigne (en drapeau, totem, stores bannes, projecteurs...)
  • etc.

Quel que soit le type de travaux,

renseignez-vous au préalable au service Urbanisme

Taxe d'aménagement :

 

º A partir du 1er septembre 2022, modification de la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (DENCI)

 

La DENCI n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf exceptions.

 

Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du Code général des impôts), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

 

Pour les permis modificatifs :

 

Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022, mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022, devront continuer à être renseignées.

Consulter la modification de la déclaration des éléments éléments nécessaires au calcul des impositions (DENCI) à partir du 01/09/2022
TA DENCI a partir du 01-09-2022.pdf
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Déclaration préalable pour...

Ravalement, petits travaux de réfection de devanture, modification de façade, piscine, clôture, nouvelle construction de moins de 40 m de surface de plancher, etc. L'imprimé

 

Permis de construire pour...

Création d'une surface de plancher supérieure à 40 m², travaux sur constructions existantes avec changement de destination, modification de l'aspect extérieur ou changement de volume. L'imprimé

 

Permis de démolir pour...

Toute démolition partielle ou totale de bâtiments sur tout le territoire. L'imprimé

 

Permis d'aménager pour...

Projet de lotissement de plus de deux lots. L'imprimé

 

Autorisation de travaux pour...

Tous travaux intérieurs dans les Etablissements Recevant du Public (commerces, administrations...) tels : rénovation intérieure, travaux d'électricité, mise en conformité accessibilité etc. L'imprimé

 

Déclaration d'ouverture de chantier...

Document joint à l'autorisation de construire, il est à déposer au service Urbanisme au démarrage des travaux. L'imprimé

 

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux...

Document à déposer par le demandeur au service Urbanisme à l'issue des travaux et qui permettra à l'administration de contester la conformité des travaux dans un délai imparti (trois mois ou cinq mois selon les cas). L'imprimé