LES IMPRIMES DE DEMANDE DE TRAVAUX (CERFA)

Permis de construire

Permis de Construire (PC)

Réaliser une construction ou effectuer des travaux sur une construction existante.

Imprimé de permis de construire comprenant ou non des démolitions
PC cerfa 13409-08.pdf
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Permis d'Aménager (PA)

Réaliser un projet de lotissement de plus de deux lots

Imprimé de permis d'aménager
PA cerfa 13409-08.pdf
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Permis de Construire Maison Individuelle (PC MI)

Réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes.

Imprimé de permis de construire d'une maison individuelle
PC MI cerfa 13406-08.pdf
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Construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public pour un projet soumis à permis de construire ou permis d'aménager.

Autorisation de travaux liée à un permis de construire

Permis de construire et Permis d'aménager ERP dossier spécifique
Dossier specifique ERP - PC39-40.pdf
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Permis de construire modificatif

Apporter des modifications mineures au permis de construire initial.

Permis de construire modificatif
PC M cerfa 13411-08.pdf
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Transfert d'un permis de construire ou permis d'aménager

Réaliser le transfert de son permis de construire en cours de validité au profit d'un tiers.

Demande de transfert
PC T cerfa 13412-08.pdf
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Permis de démolir

Réaliser la démolition totale ou partielle d'un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir.

PD cerfa 13405-07.pdf
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Fiches d'aide - déclaration ouverture et fin de chantier

Notice explicative permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable

Notice explicative
Notice explicative cerfa 51434-09.pdf
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Fiche d'aide au calcul de la surface plancher

Fiche aide au calcul surface plancher.pd
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Fiche complémentaire / Autres demandeurs

Fiche complémentaire/autres demandeurs de demande de permis de construire et autres autorisations d'urbanisme.

Fiche complementaire autres demandeurs.p
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Ouverture de chantier (DOC)

Déclarer le commencement de ses travaux.

DOC cerfa 13407-03.pdf
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Achèvement et Conformité des Travaux (DAACT)

Déclarer l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, que les travaux de construction ou d'aménagement sont conformes à l'autorisation et respectent les règles générales de construction, ou que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable.

DAACT cerfa 13408-06.pdf
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Déclarations préalables

Déclaration Préalable (DP)

 

Deux types de dossiers :

1- Réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture.

DP MI cerfa 13703-08.pdf
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2- Réaliser un aménagement de faible importance (construction, modification de construction existante, commerce) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.

DP cerfa 13404-08.pdf
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Enseigne

Demande d'autorisation préalable* d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne

  • Nouvelle installation*
  • Remplacement*
  • Modification*
Enseigne cerfa 14798-01.pdf
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Autorisation de travaux dans les Etablissement Recevant du Public (E.R.P.)

Autorisation de travaux

Construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public (ERP).

AT ERP cerfa13824 04.pdf
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Construire, aménager ou modifier un immeuble de grande hauteur (IGH). Si la demande est présentée par plusieurs personnes, indiquez leurs identités sur papier libre.

AT ERP IGH cerfa 13825 02.pdf
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Certificat d'urbanisme

Certificat d'Urbanisme CU a) d'information

 

Indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain

Certificat d'Urbanisme CU b) opérationel

Connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable.

 

CU cerfa 13410-06.pdf
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Déclaration d'intention d'aliéner et cession de fonds

Déclaration d'Intention d'Aliéner :

Permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre.

La déclaration préalable à adresser par le cédant au maire, qui dispose d'un délai de        2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune.

DIA cerfa 10072 02.pdf
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Déclaration de cession de fonds de commerce, artisanal et baux commerciaux

En cas de vente de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde des commerces de proximité, délimité en conseil municipal, déclaration préalable à adresser par le cédant au maire, qui dispose d'un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune.

Declaration cession commerce n° 13644 02
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