Permis de Construire (PC)

Réaliser une construction ou effectuer des travaux sur une construction existante.

Permis de Construire Maison Individuelle (PC MI)

Réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes.

Construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public pour un projet soumis à permis de construire ou permis d'aménager.

Autorisation liée à un permis de construire

Permis de construire modificatif

Apporter des modifications mineures au permis de construire initial.

Transfert d'un permis de construire ou permis d'aménager.

Réaliser le transfert de son permis de construire en cours de validité au profit d'un tiers.

Réaliser la démolition totale ou partielle d'un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir.

Fiche complémentaire/autres demandeurs de demande de permis de construire et autres autorisations d'urbanisme.