Changement d'usage

La demande de changement d'usage concerne la résidence secondaire dès la première nuitée.

Toute autorisation de changement d’usage est accordée sous réserve du droit des tiers et en particulier des stipulations du règlement de copropriété et des stipulations d’un éventuel bail.

 

=> L’autorisation délivrée est accordée à titre personnel au propriétaire.

 

=> Elle n’est pas attachée au local et n’est pas transmissible. 

Formulaire de demande de changement d'usage
FORMULAIRE interactif.pdf
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Annexe au formulaire : engagement du propriétaire
ANNEXE -interactif.pdf
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Notice succincte de demande de changement d'usage à titre personnel de local d'habitation
NOTICE validée.pdf
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Notez bien :

Pour toute mise en location (d’une résidence principale ou secondaire) sur les plateformes en ligne, le propriétaire devra effectuer une déclaration sur le site de télédéclaration. Le service Gestion du domaine public se tient à votre disposition :