PANNEAU D'AFFICHAGE

BIEN SANS MAÎTRE - Terrain non bâti angle av. Duguay-Trouin et Jean Bart

Arrêté municipal du 10/05/2022 constatant l'absence de maître

 

Lieu : section AB n° 13, 432 m² - Angle avenues Duguay-Trouin et Jean Bart

 

Durée de l'affichage : 6 mois

 

Les biens sans maître sont des biens immobiliers, c'est-à-dire des parcelles bâties ou non bâties, dont les propriétaires ne peuvent être identifiés (inconnus, disparus, ou décédés depuis plus de trente ans).

  

Toutefois, si le véritable propriétaire peut revendiquer la propriété de son immeuble, pendant le délai des 6 mois d'affichage, il doit se rendant en mairie du Touquet-Paris-Plage.

  

Si le propriétaire ne s'est pas manifesté dans le délai de 6 mois, l'immeuble est présumé sans maître et peut être acquis par la commune.

Arrêté municipal du 10/05/2022
Arrete constat abs maitre dun bien 10-05
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PROCEDURE D'ETAT D'ABANDON MANIFESTE D'UN CHANTIER

Terrain sis 42 rue Léon Garet

Procès verbal provisoire affiché en mairie le 08/07/2022 pour 3 mois

Procès
PV du 29-06-2022 provisoire abandon chan
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