Arrêté municipal du 10/05/2022 constatant l'absence de maître

Lieu : section AB n° 13, 432 m² - Angle avenues Duguay-Trouin et Jean Bart

Durée de l'affichage : 6 mois

Les biens sans maître sont des biens immobiliers, c'est-à-dire des parcelles bâties ou non bâties, dont les propriétaires ne peuvent être identifiés (inconnus, disparus, ou décédés depuis plus de trente ans).

Toutefois, si le véritable propriétaire peut revendiquer la propriété de son immeuble, pendant le délai des 6 mois d'affichage, il doit se rendant en mairie du Touquet-Paris-Plage.

Si le propriétaire ne s'est pas manifesté dans le délai de 6 mois, l'immeuble est présumé sans maître et peut être acquis par la commune.